crise du logement

“L’Etat s’est totalement désengagé de ses responsabilités financières”

Ce lundi 5 juin, Elisabeth Borne confirmait le plan des mesures du gouvernement, issu des discussions du Conseil National de la Refondation (CNR) pour “faire face à la crise du logement”. Prolongation mais avec une forte restriction du PTZ, fin du dispositif PINEL, aides à la location et soutien à la construction via le rachat de logements aux promoteurs par Action Logement et la Caisse des dépôts…Après le “double choc” annoncé par Emmanuel Macron, et ces nouvelles mesures, les acteurs du logement expriment leur inquiétude et déception, après 7 mois de travail engageant 200 personnes, aucune des propositions faites par le secteur n’a été retenue

Réaction de la CGL : où sont passés les milliards d’économies réalisés sur le logement par l’Etat lors du dernier quinquennat ?

“ Après plusieurs mois de travail des 200 personnes du CNR, tout le secteur s’attendait à un électrochoc. Non seulement aucune des propositions faites n’a été retenue, mais sans le désengagement de l’Etat nous n’en serions pas là ! Les aides à la pierre sont-elles vraiment trop coûteuses ? Que rapporte réellement aujourd’hui le logement à la France ? (Rappel : en 2019, le logement a rapporté à l’Etat 80,6 Md d’€, alors que les aides au logement s’élevaient à 38,5 Md d’€). Quelles sont les économies réalisées par l’Etat depuis 2017 ?
Elles atteignent 15 Md d’€ sur fond de désengagement de l’État. La mesure centrale qu’il fallait prendre, c’est un réinvestissement dans le logement social et dans le logement intermédiaire, en utilisant les énormes économies réalisées depuis 2017. Là, nous aurions eu un choc ! Or aujourd’hui on nous fait du rafistolage. » réagit Michel Fréchet , Président de la Confédération Générale du Logement (CGL)

Rappelons les mesures antérieures qui ont généré des économies pour l’Etat : la diminution uniforme des APL (décret 5€ sur les APL, les mesures de désindexation, le nouveau calcul des APL en temps réel), la RLS, la suppression des aides personnelles à l’accession, le Gel des loyers du parc social.

• La réforme des APL a permis de réaliser d’importantes économies. Ainsi en 2021 et 2022, l’État a économisé 2,3 Md d’€ et ces économies continueront dans les prochaines années.
• La réduction uniforme de 5€ par mois, qui est toujours en vigueur : 2 Md d’€ d’économie en 5 ans.
• Réduction du loyer de solidarité (RLS) : 5,6M d’€ d’économie en 5 ans. Il s’agit d’une mesure qui vise les bailleurs sociaux : une réduction de loyer pour les locataires du parc social situés sous un certain niveau de ressource, qui entraîne mécaniquement une baisse des APL. Résultat : moins de ressources pour les bailleurs HLM. La mesure a évolué mais en contrepartie la baisse de la RSL s’est accompagnée d’une augmentation de la TVA portée de 5,5% à 10%. Conséquence : cette mesure a amputé la trésorerie des organismes Hlm de 900M d’€.
• Suppression des aides personnelles aux nouveaux accédants : 50M d’€ d’économie. Cette suppression concernait 35 000 ménages.
• Gel des loyers du parc social en 2018 et non-revalorisation du barème des aides personnelles : 100M d’€ d’économie en 2018. Le gel des loyers du parc social au 1er janvier 2018 a permis à l’Etat de justifier en partie la non-revalorisation des aides personnelles et de réduire sa dépense d’environ 100M d’€. Les lois de finances suivantes (2019/2020) ont poursuivi cette logique et limité la revalorisation des barèmes à +0,3% en dérogation à l’indexation automatique sur l’IRL prévue par la loi.

• Mises bout à bout sur toute la durée du quinquennat, les mesures de désindexation représentent en cumulé près de 4Md d’€ d’économie pour l’Etat.

« Résultat de cette politique : un énorme choc qui impacte aujourd’hui négativement la production de logements ! » réagit Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement (CGL)