Dans ce numéro :
JURIDIQUE : Les nuisances sonores
ACTUALITÉ : Electricité : les particuliers deviennent les dindons de la farce
ANALYSE : La rénovation énergétique en chiffre
Le Projet de loi Duflot
Carte Blanche le 9 septembre 2013
De timides avancées dans le projet de loi Duflot
Adopté par la Commission des affaires économiques en juillet dernier, le projet de loi sur le logement de Cécile Duflot est débattu à l’Assemblée nationale à partir du 10 septembre. La Confédération Générale du Logement (CGL) estime que certaines de ses revendications ont été entendues. Quelques députés ont en effet interpellé la Ministre sur certaines problématiques soulevées par la CGL. Le nouveau texte comporte, il est vrai, plusieurs avancées, notamment quant à la possibilité pour un locataire d’obtenir une diminution du loyer si la surface du logement a été significativement surévaluée dans le bail, ou quant au plafonnement par décret des frais d’agence au moment de la location d’un bien.
Toutefois, Michel Fréchet, Président de la CGL, émet encore plusieurs réserves sur le projet de loi. Il souligne une trentaine de points qui nécessitent d’être réformés, parmi lesquels trois aspects incontournables : l’actualisation de la liste des logements sociaux libres sur Internet, la prescription en matière de remboursement des charges locatives, ainsi que la sécurité électrique.
« Si le projet de loi améliore les conditions de l’information des demandeurs de logements sociaux, il ne s’attaque pas au problème de la transparence dans l’attribution des logements sociaux. Celle-ci doit permettre à tous les candidats d’être informés de l’évolution de leurs demandes. C’est pourquoi la CGL souhaite que la liste des demandeurs soit publique, publiée ou accessible sur Internet, consultable sans réserve (seraient publics : le prénom, la première lettre du nom, le numéro de dossier et la date de la première demande). Elle devrait être mise à jour tous les trimestres. Dans cette même optique, si les libérations de logements sont rendues publiques et actualisées régulièrement, il sera plus facile de détecter les passe-droits et les abus avec les dossiers non conformes aux critères de sélections. Les décideurs des attributions seront dès lors appelés à plus d’équité et de prudence, sous peine d’être dénoncés.
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