Loi Égalité et Citoyenneté - avril 2016

– Loi Égalité et Citoyenneté – 

La CGL redoute une ghettoïsation du logement social français 

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, qui doit être présenté en Conseil des Ministres le 6 avril et voté au Parlement avant l’été, comporte un important volet sur le logement. Le texte prétend améliorer la mixité sociale dans le logement, via trois axes : l’attribution des logements sociaux, la création d’une nouvelle offre à bas loyers dans le parc existant et la répartition territoriale des logements sociaux. La Confédération Générale du Logement (CGL) dénonce une démarche qui risque d’aboutir à une transformation profonde du modèle du logement social français, et craint un regroupement des foyers les plus modestes sous forme de ghettos, en totale contradiction avec le principe de mixité sociale. 

Un nouveau mode d’attribution des logements sociaux à l’origine de la paupérisation des ménages 

Le projet de loi prévoit d’améliorer le système de gouvernance territoriale pour l’attribution des logements sociaux. Plusieurs mesures sont censées participer à cet objectif : d’une part, les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) seront désormais en charge du pilotage des attributions. Cette charge reviendra donc aux intercommunalités et non plus aux communes seules. D’autre part, les bailleurs sociaux et les EPCI devront réserver au moins 25% de leurs attributions aux habitants les plus défavorisés. La liste des critères de priorité pour l’accession au logement social sera également revue et fixée dans la loi, afin de garantir un niveau minimal de mixité sociale. 

Cependant, la réalité s’avère tout autre. Quand on regarde l’état de l’occupation des logements sociaux en France, on s’aperçoit que les familles qui y habitent s’appauvrissent de plus en plus. Les ménages partent du logement social pour deux motifs principaux : soit pour accéder à la propriété, soit pour être relogés dans le parc privé, et sont remplacés par des familles aux revenus plus faibles. Cette logique entraîne un appauvrissement continu des familles qui vivent en HLM, puisque seuls les locataires les plus pauvres restent. 

Les politiques n’ont semble-t-il pas mesuré les conséquences de ces décisions sur l’accélération de l’appauvrissement des ménages. La CGL désapprouve cette modification profonde du modèle du logement social français, initialement créé pour loger les classes populaires, vers un modèle à l’anglaise où les plus démunis sont concentrés au sein des mêmes immeubles. Ces « ghettos de pauvres » auront sans aucun doute un impact néfaste pour l’équilibre territorial. 

La mobilité dans le parc social, où comment faire partir les foyers les plus « aisés » 

Le deuxième levier sur lequel le gouvernement souhaite s’appuyer pour encourager la mixité sociale consiste à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux. Que faire pour éviter les zones de pauvreté ? D’après le projet de loi, il suffirait que la population qui habite sur les zones dites « riches » viennent dans les quartiers très modestes et inversement. 

- Rien ne semble moins évident pour la CGL : comment inciter ces familles « aisées » - toute proportion gardée, puisqu’il s’agit en fait des « moins pauvres » - à déménager dans des secteurs défavorisés, où le niveau des écoles est faible, les familles sont pour la plupart d’origine populaire, les commerces sont très modestes…autant de freins pour libérer des logements dans les localités les plus riches. 
Dans le sens inverse, le gouvernement a imaginé un système scandaleux : l’augmentation du loyer des plus « riches », et la baisse du loyer des ménages aux revenus limités. L’objectif est là encore d’installer des familles défavorisées dans des logements pour lesquels elles n’auraient autrement pas accès. Pour autant, cela reviendrait à faire payer aux « riches » le loyer des « pauvres » et à abandonner le principe de la solidarité nationale. De quoi susciter des inimitiés et de nombreux soucis d’intégration ! 

- La CGL condamne également une autre mesure du projet de loi, portant sur la modification de la législation du surloyer, ou SLS (supplément de loyer de solidarité). Jusqu’à présent, le surloyer était plutôt encadré, et concernait les ménages qui dépassaient le plafond de ressources fixé (soit environ 3 à 4% des foyers en logement social). Désormais, le niveau de surloyer sera beaucoup plus important. Il s’agit là d’une démarche qui consiste à matraquer les familles « les moins pauvres », qui n’auront d’autre choix que de partir du logement social pour se loger dans le secteur privé au loyer beaucoup plus élevé. 

- Un dernier point alarmant est à souligner : la modification des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux dans le parc social. Jusqu’alors, cela concernait les locataires qui, au vu de l’enquête réalisée annuellement par les bailleurs sociaux, disposent de ressources au moins 2 fois supérieures aux plafonds retenus pour l’attribution du logement. La déchéance du droit au maintien intervenait dans un délai de 3 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête : les familles dans cette situation devaient donc quitter le logement. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté prévoit d’abaisser ces seuils : une famille pourra être priée de quitter les lieux si ses revenus dépassent le plafond de ressources de 150% (au lieu de 200%) et disposera d’un délai de 18 mois (au lieu de 3 ans). Si l’application de ce dispositif voit le jour, l’unique conséquence sera encore une fois de pousser à la porte les familles les moins « pauvres ». Et ce, toujours dans un objectif de mixité sociale… 

Meilleure répartition du parc social sur le territoire et loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : une mesure purement électorale ? 

Mieux répartir le logement social sur le territoire, tel est le leitmotiv du texte. Pour faire simple, il s’agit de construire des logements sociaux dans les communes riches, et d’en limiter la construction dans les communes pauvres. Les villes assujetties à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), qui impose un seuil minimal de 25 % de logements sociaux, ont fait l’objet d’un arrêté de carence en raison de la trop faible proportion de logements sociaux sur leurs territoires. Une première liste de 36 communes carencées a été diffusée. 

Pour la CGL, cette action louable sur le fond ne va rien changer à la cartographie des logements sociaux. La mise en application du texte de loi devrait être effective avant la prochaine période électorale, mais risque de ne jamais entrer en application si en 2017 notre pays connaît une alternance politique. Effectivement, les communes carencées depuis des années, à l’instar de Neuilly-sur-Seine (92), seront très certainement exemptées de construire des logements sociaux sur leur territoire…Dans les faits, cette mesure est donc essentiellement électorale. 

La Confédération Générale du Logement déplore une certaine naïveté dans les intentions du projet de loi, et invite les pouvoirs publics à se pencher sur des actions concrètes en faveur d’une réelle mixité sociale dans le logement, sous peine de voir un modèle à l’anglaise s’installer durablement.