Le diagnostic électrique obligatoire pour la location - juin 2017

– Diagnostic électrique obligatoire pour la location  – 

La CGL se félicite de la nouvelle règlementation mais réaffirme que celle-ci n’est qu’une étape de transition vers la mise en sécurité électrique du parc de logements

Le 1er juillet prochain entre en vigueur l’obligation* pour les propriétaires bailleurs de fournir un diagnostic de l’installation électrique du logement à tout nouveau locataire. Cette évolution de la règlementation vient compléter celle relative au diagnostic électrique obligatoire pour les logements mise en vente depuis 2009. Aussi, pour respecter cette nouvelle règlementation et prévenir tout risque, les bailleurs devront faire vérifier leur installation électrique et réaliser des travaux de mise en conformité si nécessaire. La Confédération Générale du Logement, qui suit de près ce sujet depuis plus de 15 ans en participant à divers groupes de travail, se réjouit de cette évolution règlementaire mais rappelle que cela ne représente qu’une étape pour arriver à la mise en sécurité totale du parc de logements français.

Des chiffres alarmants qui obligent à une prise de conscience

Selon les données de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique publiées en 2016, en France sur 35 millions de logements, les 2/3 des logements dont l’installation a plus de 15 ans présentent des points d’insécurité, c’est-à-dire ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité règlementaire**. Sur cette base, on considère que 19 millions d’installations électriques sont à risques.

Par ailleurs, un incendie d’habitation sur quatre, soit 50 000 chaque année, est de source électrique. On estime que cela représente un coût d’un milliard d’euros pour la collectivité. Parmi ces incendies, 61% sont liés aux équipements électriques (radiateurs, lave-linges, micro-ondes, lampes, etc.), 36% aux installations fixes ou mobiles (prises, multiprises, etc.) et 3% aux installations des parties communes.

Les dommages électriques sont eux aussi nombreux, dépassant les 400 000 chaque année. Ils sont principalement dus à la foudre, la surtension, la surintensité, l’échauffement, la défaillance d’un composant ou un défaut électrique.

Ces incendies d’habitations et accidents électriques font de nombreuses victimes. Environ 300 personnes décèdent ch aque année sur les lieux d’un incendie et 15 600 sont blessées. De plus, tous les ans, 3000 personnes sont victimes d’une électrisation et 40 décèdent des suites d’une électrocution.

Cependant, ces chiffres baissent drastiquement depuis plusieurs décennies, notamment grâce à la des règlementations. Par exemple, le nombre d’électrocutions a été divisé par 5 en 40 ans, passant de 200 à 40. Il n’en reste pas moins qu’une simple mise en sécurité des installations pourrait éviter ces accidents mortels.

Un dispositif encourageant mais pas suffisant

La mesure instaurée par le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 sera mise en œuvre en deux temps : le diagnostic devra obligatoirement être remis avec le contrat de location, au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, ce diagnostic sera systématique à compter du 1er janvier 2018.

Ce diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains, etc.) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine, etc.). Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, et a une validité de 6 ans.

Toutefois, si un diagnostic électrique a déjà été fait dans le cadre de la vente du logement, celui-ci est valable s’il a moins de 6 ans. Enfin, lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel (association chargée en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques) et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

La Confédération Générale du Logement exprime ses regrets de ne pas voir les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ainsi que les logements-foyers concernés par ce dispositif.

Stéphane Pavlovic, directeur de la CGL, déclare « cela fait plus de 15 ans que notre association lutte pour faire évoluer la règlementation et défend l’intégration du diagnostic électrique obligatoire pour la location, notamment via la création d’un Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique – le GRESEL. Cependant, l’instauration du diagnostic est une demi-victoire car, d’une part, cela incite les propriétaires à réaliser les travaux pour les installations défectueuses ou obsolètes mais, d’autre part, cela ne concerne que les logements neufs. En effet, aucune obligation ne s’applique aux logements existants. Nous sommes à présent au milieu du guet et devons accélérer nos efforts pour la mise en sécurité électrique sur l’ensemble du parc de logements en France. Cette étape de prise de conscience doit être suivie d’actes concrets ! ».

* Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
**Les six points de sécurité fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante.