Le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l’exécution réduisant le montant des APL de 5 euros par mois.

le 27 octobre 2017

la décision au fond sera rendue en 2018

Communiqué de presse du Conseil D’État

L’Essentiel  :

• Par un décret du 28 septembre 2017 et un arrêté daté du même jour, le Gouvernement a opéré une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de cinq euros par mois.

 
• Un collectif d’associations et de bénéficiaires des APL a demandé au Conseil d’État de suspendre provisoirement ces deux textes, au motif notamment qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, le principe de dignité humaine et le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides.

• Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés du Conseil d’État juge qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées et rejette la demande de suspension présentée par le collectif d’associations.

Les faits et la procédure :

 
Par une requête déposée les 11 et 24 octobre 2017 au Conseil d’État, un collectif d’associations composé de la Fondation Abbé Pierre, la Fédération Droit au Logement, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Confédération Nationale du Logement, la Coordination Nationale Pas Sans Nous, le Syndicat SNUP Habitat, l’Union Sociale pour l’Habitat, la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, l’Union Nationale des Etudiants de France, la Confédération Générale du Logement, ainsi que de requérants individuels, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre, à titre provisoire, l’exécution du décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 et d’un arrêté daté du même jour, tous deux relatifs aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement. Ces deux textes opèrent une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement de cinq euros par mois.

 
Les requérants soutenaient, outre que la condition d’urgence était remplie, que le décret et l’arrêté du 27 septembre 2017 avaient été pris par une autorité incompétente et qu’ils méconnaissaient :

- le principe de dignité humaine, apprécié à l’aune de l’objectif à valeur constitutionnelle protégeant la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent,

- le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens, dès lors que la réduction forfaitaire et générale du montant des aides au logement s’opère sans distinguer selon les différents degrés de vulnérabilité des personnes concernées,

- le principe de sécurité juridique en portant une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours légalement nouées entre les locataires et les bailleurs ainsi qu’au droit au respect des biens des bénéficiaires des aides,

- et enfin l’exigence légale d’efficacité sociale prévue à l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 541-2 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale, qui garantissent un certain niveau de prestations versées de façon mensuelle.

La décision de ce jour :

Après avoir relevé qu’aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, « Le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire », le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’aucun des moyens développés par les requérants n’étaient de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions réglementaires contestées.

L’une des deux conditions exigées à l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre les décisions contestées n’étant donc pas remplie, il a rejeté les conclusions de la requête. Il a donc refusé de suspendre à titre provisoire l’exécution du décret du 28 septembre 2017 et du décret du même jour relatifs aux APL. Ceux-ci demeurent par conséquent applicables jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur leur légalité.

La procédure de référé-suspension :
La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.