Et le logement, 1er poste de dépense des Français, Mr Macron n’en parle pas !

– Le 25 avril 2019 –

Et le logement, 1er poste de dépense des Français, Mr Macron n’en parle pas !

La Confédération Générale du Logement (CGL) revient sur les grandes lignes de la politique du logement depuis 2017… Quand la Fiscalité du logement rime avec complexité

Suite à l’annonce des résultats officiels du Grand Débat National, M. Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement (CGL) décrypte et analyse tous les points clés de la politique du logement et les différentes réformes recensées depuis 2017.

42 milliards d’euros d’aide contre 74 milliards de recettes

A l’heure de la crise des Gilets Jaunes et des discussions autour du pouvoir d’achat des Français, le logement se positionne comme le premier poste de dépense des ménages : 25 % en moyenne et jusqu’à 40 % à 50 % pour les plus modestes. Le gouvernement ne cesse de parler du montant colossal des aides versées en France. Mais il ne faut surtout pas oublier de mentionner le montant des recettes, qui représente 74 milliards d’euros (TVA, droits de mutation, impôts sur la fortune immobilière, etc.). Le logement fait vivre l’Etat.

Une baisse significative de la construction en France et un vol des APL

Les trésoreries des bailleurs sociaux sont mises à contribution pour réduire encore la dépense logement dans le budget de l’Etat, ce qui entraine un recul des moyens financiers des bailleurs sociaux et donc des constructions. Le secteur privé est indirectement touché, en raison des projets de construction en commun avec les bailleurs sociaux. Rien à voir avec l’approche des élections municipales, comme si souvent évoqué. 

Le gouvernement cherche à réduire le plus possible la part du budget consacrée aux aides personnelles au logement. Depuis deux ans, les coupes budgétaires se multiplient : une économie de 325 millions d’euros avec la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement (à partir d’octobre 2017) ; puis baisse de l’APL versée aux seuls locataires HLM, avec prise en charge par les bailleurs sociaux (800 millions d’euros en 2018, 900 millions cette année et peut-être 1,5 milliard d’euros à partir de 2020) ; sous-indexation des montants de l’APL en 2019, à 0,3 % d’augmentation alors que l’inflation est près de 2 % (170 millions d’euros) ; suppression de l’APL pour les accédants à la propriété (50 millions d’euros en 2018, 70 millions d’euros en 2019).

Locataires/Bailleurs : un recul des droits des locataires

L’analyse des différentes évolutions de ces dernières années montre le vrai problème : 

•  La mise en place d’une contribution du locataire au soi-disant partage des économies de charges (loi du 25 mars 2009).
•  La loi du 24 mars 2014 impose au bailleur de prendre une assurance pour compte et en imputer d’office le montant au locataire (à défaut d’une remise d’une attestation d’assurance dans le délai d’un mois par le locataire, et après une mise en demeure). Le problème : ce type d’assurance protège le bien du bailleur et non les biens du locataire.
•  La loi du 24 mars 2014, indique que le contrat de location meublé peut désormais donner lieu à une forfaitisation des charges que le locataire, du fait du forfait, ne peut plus contrôler.
•  La loi du 7 décembre 2010, donne la possibilité pour le bailleur de récupérer sur ses locataires le coût des contrats d’entreprise TTC, d’un contrat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux.
•  Le décret du 19 décembre 2008 permet au bailleur de récupérer une partie du salaire du gardien qui n’effectue qu’une seule des deux tâches obligatoires : entretien et élimination des rejets. Le même décret étend les cas de récupérations cumulées de la rémunération du gardien absent et de l’entreprise qui le remplace. Ce même décret rend en plus récupérable 10% de la rémunération du personnel d’encadrement.
•  La loi du 23 novembre 2018 stipule que les actions personnelles relatives à la copropriété se prescrivent désormais par cinq ans contre dix ans auparavant.

L’encadrement des loyers inapplicable

L’encadrement des loyers, mis en place par la loi du 24 mai 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), a été anéanti par les tribunaux administratifs pour des problèmes de périmètres géographiques non adaptés. Le gouvernement aurait pu, dès 2017, le rétablir par décret mais il a préféré l’inscrire dans la loi ELAN de manière très restrictive et quasi inapplicable, avec une expérimentation d’une durée de cinq ans. Ce ne sera envisageable qu’à Paris et dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille.